Questions fréquentes - Immobilier

Oui. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire (art. 815-9 C. civ.). Cette indemnité est due même en l’absence d’occupation effective du bien, le critère retenu par les juges étant l’impossibilité pour les autres héritiers de jouir du bien. Son…

Non. Votre voisin n'ayant pas exercé son droit pendant une durée de 30 ans, la servitude est désormais éteinte ( art. 706 C. civ). Son fils ne peut donc en revendiquer l'exercice. Toutefois, si son bien est enclavé, il pourrait réclamer une servitude en justice, sous réserve que les conditions…

Non. L’ article 23 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit qu’en « cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun ». Il conviendra donc de désigner celui qui parmi vous assistera à cette assemblée. A défaut d’accord amiable, le président du tribunal judiciaire…

...il était prévu que toute somme demandée au titre d’une régularisation, serait répartie entre le vendeur et l’acquéreur au prorata temporis. Mes amis m’ont indiqué que le notaire chargé de la vente conservait toujours une partie du prix à cet effet. Est-ce exact ? Non. Lorsqu’une vente est réalisée, le…

Je suis copropriétaire et j’envisage de vendre prochainement mon appartement. Lors de notre dernière assemblée générale de copropriété, le syndic n’a pas été réélu. Depuis, il tarde à transmettre les archives et documents au nouveau syndic. Que se passe-t-il si le nouveau syndic n’est pas en mesure de transmettre l’état…